Accord de
sous-traitance

Parties

Entre les parties

Le présent accord est conclu entre :

Et :

Cet accord entre en vigueur au moment de l'acceptation explicite par le professionnel lors de son inscription sur la plateforme, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 1

Objet

Le Responsable du traitement confie au Sous-traitant le traitement des données personnelles de prospects ayant exprimé un intérêt pour des offres de LLD (Location Longue Durée) ou LOA (Location avec Option d'Achat), aux fins exclusives de les recontacter et de leur proposer des offres commerciales adaptées à leur projet.

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant est autorisé à effectuer des opérations de traitement sur lesdites données pour le compte du Responsable du traitement.

Article 2

Nature et catégories de données traitées

Les données personnelles transmises au Sous-traitant sont les suivantes :

• Nom et prénom du prospect
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Informations relatives au projet véhicule (modèle souhaité, budget mensuel, apport disponible, motorisation, type de carrosserie)
• Informations relatives au véhicule à reprendre le cas échéant (marque, modèle, état général)

Article 3

Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à respecter l'ensemble des obligations suivantes :

• Limitation des finalités — Ne traiter les données personnelles qu'aux fins décrites à l'article 1, à l'exclusion de tout autre usage commercial, publicitaire ou de prospection non sollicitée.
• Interdiction de cession — Ne pas céder, revendre, louer ni transmettre les données à des tiers, quels qu'ils soient, sans l'accord préalable écrit du Responsable du traitement.
• Sécurité — Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données, et prévenir tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
• Suppression des données — Supprimer ou restituer l'intégralité des données personnelles à l'issue de la relation commerciale avec le prospect, ou sur demande du Responsable du traitement ou de la personne concernée, dans un délai maximum de 30 jours.
• Droits des personnes — Coopérer avec le Responsable du traitement pour permettre la réponse aux demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) formulées par les personnes concernées, dans les délais prévus par le RGPD.
• Notification des violations — Notifier sans délai le Responsable du traitement de tout incident de sécurité ou violation de données à caractère personnel dont il aurait connaissance, et ce dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance.
• Sous-traitance ultérieure — Ne pas faire appel à un autre sous-traitant pour le traitement des données confiées sans l'accord préalable écrit du Responsable du traitement.
• Confidentialité — S'assurer que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s'engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

Article 4

Durée

Le présent accord est valable pendant toute la durée de l'inscription du professionnel sur la plateforme Offrio.fr.

À la résiliation ou à la clôture du compte professionnel, le Sous-traitant s'engage à supprimer toutes les données personnelles des prospects qui lui ont été transmises, dans un délai de 30 jours.

Article 5

Responsabilité

Le Sous-traitant est responsable des dommages causés par un traitement effectué en violation du présent accord ou du RGPD. Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il prouve qu'il n'est en aucune façon responsable du fait dommageable.

Le Responsable du traitement ne peut être tenu responsable des violations du présent accord commises directement par le Sous-traitant.

Article 6

Droit applicable et juridiction compétente

Le présent accord est soumis au droit français et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Contact

Responsable du traitement

Pour toute question relative au présent accord ou à la protection des données personnelles :